Conseil d'Etat, 6 juin 1997 Aquarone

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 juin 1997 Aquarone

Extraits

[...] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrivent ni n'impliquent que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes; Le CE se fonde donc sur les dispositions précises de l'article 55 plutôt que sur les principes énoncés par le préambule de 1946. Portée : la coutume internationale ne s'impose pas sur le texte des lois. La solution ne change pas, même après que le CC ait utilisé le fondement du préambule de 46 pour justifier que la défense de la dignité de la personne passe par les principes du droit international (n°98-408 du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la CPI). Ainsi : CE juillet 2000 Paulin, même solution. [...]

[...] CE Ass juin 1997 Aquarone En fait : M. Aquarone, greffier de la CIJ, oppose à la lettre du statut une coutume internationale alléguée par plusieurs anciens présidents de la CIJ selon laquelle la pension qu'il perçoit ne serait pas soumise à l'impôt. Question de droit : Est-ce que la coutume internationale fait partie du droit international qui doit prévaloir sur les lois ? En droit : Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 les traités ou accords régulièrement ratifié, ou approuvés ont, dès leur publication. [...]