Conseil d'Etat, 6 février 2004, Mme Hallal

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 février 2004, Mme Hallal

Extraits

[...] Question de droit : Est-ce que l'administration peut changer de base légale en cours de procédure ? Motifs : Pas de problème, du moment que le principe du contradictoire est respecté et que le requérant peut discuter des nouveaux moyens avancés. Le juge doit alors étudier si l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur le nouveau motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution de base légale. Portée : Exemple de substitution de base légale, ou fondement ? [...]