Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais.

Résumé du document

Fiched de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais.



Portée : L'arrêt tête est venu raviver le débat sur la jurisprudence Cohn-Bendit et le refus du juge administratif de reconnaître un effet direct aux directives communautaires dans la mesure où cette décision est venue poser une question que les juges de 1978 n'avaient probablement pas envisagé.

Extraits

[...] tête a donc obtenu que soit annulé non seulement le jugement du tribunal administratif qui l'avait débouté de sa demande mais aussi la décision du 19 juillet 1991 dont il contestait la légalité. Portée : L'arrêt tête est venu raviver le débat sur la jurisprudence Cohn- Bendit et le refus du juge administratif de reconnaître un effet direct aux directives communautaires dans la mesure où cette décision est venue poser une question que les juges de 1978 n'avaient probablement pas envisagé. CE Ass 6 fevrier 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais. [...]

[...] La directive avait posé comme délais de transposition le 20 juillet 1990. Or c'est par une loi du 3 janvier 1991 que la France avait transposé la directive dans son droit interne : le délai n'était donc pas respecté, ceci d'autant plus que celle-ci ne pouvait entrer en vigueur que par l'adoption d'un décret, lequel n'était intervenu que le 31 mars 1992, soit près de vingt mois après l'expiration du délai imposé par les Communautés. Question de droit : -Le CE devait tout d'abord se prononcer sur la question de l'applicabilité d'un décret à une situation qui lui était antérieure. [...]