Conseil d'Etat, 5 mars 2003, M Aggoun

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 5 mars 2003, M Aggoun

Extraits

[...] Motifs : - Sur le contrôle par voie d'exception de l'introduction en droit interne : il résulte des dispositions précitées de la Constitution qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé, non seulement lorsqu'un tel moyen est invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir directement formé à l'encontre du décret de publication qui en a permis l'introduction dans l'ordre juridique interne, mais aussi par voie d'exception, à l'occasion d'un litige mettant en cause l'application de cet engagement international, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le décret de publication dont la légalité est ainsi nécessairement contestée n'a pas été attaqué dans le délai de recours contentieux - Sur la ratification implicite : Considérant toutefois qu'en adoptant la loi du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968, le législateur a nécessairement entendu autoriser l'approbation de l'ensemble des stipulations de l'accord initial et de ses deux premiers avenants dont ce nouvel avenant n'est pas séparable Portée : - l'introduction d'un traité en droit interne peut être contestée par voie d'exception et non plus seulement lors du délai de recours contentieux. [...]

[...] CE Ass 5 mars 2003, M Aggoun Faits : M. Aggoun contestait le décret l'expulsant du territoire Question de droit : il arguait que les conditions de visa requises par l'avenant numéro 3 à l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 ne lui étaient pas opposables puisque cet avenant, relevant du domaine de la loi, n'avait pas été ratifié par une loi. [...]