Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003, Aggoun, 3 pages



L'insertion des normes internationales et générales dans l'ordre juridique interne pose la question des conditions de leur ratification et de leur approbation. Devant être respectées, elles font l'objet d'un contrôle de régularité par le juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un décret de publication dont il doit juger la légalité.





I/ L' évolution jurisprudentielle du contrôle de la procédure de ratification des traités

II/ Le contrôle par voie d'exception

Extraits

[...] La recevabilité du recours est admise par le Conseil d'Etat, ce qui fait progresser une juriprudence débutée cinq ans plus tôt dans l'arrêt Sarl du parc d'activité de Blotzheim. Ainsi, l'arrêt étudié en l'espèce élargit l'admission du contrôle du juge sur les actes relatifs à la ratification des traités en acceptant la recevabilité du moyen par la voie du recours pour excès de pouvoir mais aussi par la voie d'exception. II/ Le contrôle par voie d'exception L'importance de cet arrêt, tient essentiellement au fait qu'il affirme qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte administratif, il est possible par la voie de l'exception de soulever l'irrégularité du décret de publication d'un traité ou d'un accord international au motif de l'irrégularité de la procédure de ratification de ce traité ou de l'approbation de cet accord. [...]

[...] Le Conseil d'Etat admet alors qu'en autorisant le dernier avenant, le législateur a implicitement autorisé les avenants précédents et l'accord franco algérien. De ce fait, si le raisonnement de M Aggoun est admis, il se trouve que le Conseil d'Etat considère qu'il y a bien eu autorisation législative de ratification et rejette donc sa demande. Ainsi, dès lors qu'une loi d'autorisation de ratification est intervenue, le juge administratif perd toute possibilité de contrôler la régularité des procédures de de ratification car cela reviendrait pour lui à effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi ce qui relève en vertu de la Constitution du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Une exception d'illégalité L'exception d'illégalité n'est en principe ouverte que contre les actes réglèmentaires et à l'occasion d'un litige portant principalement sur un acte d'application de l'acte contesté par voie d'exception. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat étend la recevabilité des recours en admettant d'examiner par voie d'exception le moyen invoqué contre un décret de publication. En principe, l'exception d'illégalité est perpétuelle pour les règlements et lorsqu' un acte d'application est contesté. Ici, l'arrêté n'applique pas le décret (mais le traité) et le décret est a priori non réglementaire. Ainsi, le caractère réglementaire n'est pas évident. [...]

[...] Mais il faut pour cela application par l'autre partie pour chaque accord ou traité,. Le juge administratif refuse de vérifier le respect de cette condition: il renvoie cette appréciation au ministre des affaires étrangères. Dans le cadre d'un sursis à statuer le juge administratif est alors lié à la réponse du ministre. Depuis 1926 (CE février 1926, Dame Caraco), le juge n'avait pas comptence pour vérifier la régularité des actes relatifs à l'élaboration la signature et la ratification des traités ou accords internationaux. [...]

[...] Mais le Conseil d'Etat en admettant le recours par voie d'exception, admis indirectement le caractère réglementaire du décret. On peut penser que le Conseil d'Etat considère qu'il est intimement lié au traité qui, lui, édicte des normes générales et impersonnelles. En outre, dans cet arrêt la requète a été considérée comme recevable alors même que le décret de publication n'a pas été contesté dans le délai du recours contentieux. En effet, en principe, la contestation d'un acte définitif est possible devant l'administration par le biais de l'abrogation et par la voie d'exception d'illégalité. [...]