Conseil d'Etat, 5 mars 2003

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée en date du 5 mars 2003

Extraits

[...] Fiche d'arrêt du document 2 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée en date du 5 mars 2003. FAITS: Le 4 décembre 2001, le préfet des Hautes-Alpes a pris un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Monsieur X et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit. Monsieur X y est opposé. PROCEDURE: Monsieur X a saisi le tribunal administratif de Marseille à fin d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2001 pris par le préfet des Hautes- Alpes. [...]

[...] SOLUTION DU CONSEIL D'ETAT: Par cet arrêté du 5 mars 2003, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Monsieur X au motif que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Monsieur X est tout à fait légal. En effet, celui-ci n'a pas respecté l'article 9 de l'accord franco-algérien exigeant un passeport muni d'un visa de long séjour pour tout titre de séjour sollicité, il s'est donc vu refusé ce dernier. Monsieur X s'est ensuite maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet des Hautes-Alpes a ainsi pu légalement décider de sa reconduite à la frontière. [...]

[...] 
-problème de droit pur: On peut se demander s'il est possible, à l'occasion d'un litige où est en cause l'application d'un traité international, d'admettre qu'une partie puisse se prévaloir de la circonstance que ce traité ou cet accord n'aurait pas été ratifié ou approuvé dans le respect de l'article 53 de la Constitution. La question est de savoir s'il est possible de contester la légalité d'un décret de publication alors que celui-ci n'a pas été attaqué dans le délai de recours contentieux. 
-problème de droit synthétique: L'arrêté pris par le préfet des Hautes-Alpes le 4 décembre 2001 est-il conforme à la Constitution et aux normes internationales? [...]