Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres



Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Il a donc non seulement suspendu celle-ci mais enjoint au maire de réunir le conseil municipal. Les requérants ont pu obtenir la procédure de référé-suspension, ce qu'il n'avait pu avoir par celle du référé-liberté.

Extraits

[...] Les requérants ont pu obtenir la procédure de référé-suspension, ce qu'il n'avait pu avoir par celle du référé-liberté. Portée : Les décisions du CE, Commune de Venelles et Saez, sont les premières décisions mettant en œuvre les nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Celle-ci a voulu amélioré le référé devant les juridictions administratives, pallier le reproche de lenteur ou d'inefficacité qui leur a été plusieurs fois adressé, et empêcher les dérives de juridictions judiciaires saisies sautant en référé dans des matières administratives (sous prétexte de voie de fait). [...]

[...] 1 Conseil d'Etat mars 2001, M. Saez et autres Thème : procédures d'urgence Faits : Les conseillers municipaux ont engagé contre le refus du maire à la fois un recours pour excès de pouvoir et une procédure de référé-suspension. Le président du TA a rejeté la demande pour absence d'urgence. Question juridique : La procédure du référé-suspension peut-elle être appliquée suite à un refus du maire concernant les rapports internes au sein de la commune ? Solution : Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. [...]