Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

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Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard



Les requérants, Mlle Deprez et M. Baillard demandent l'annulation des articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret du 31 mars 2003, portant sur la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénal et le code de la route au près du Conseil d'État par des requêtes toutes deux distinctes. Les requérants invoquaient, d'une part, l'irrespect du décret des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'autre part, la méconnaissance des règles et principes de valeur constitutionnelle par l'article 529 du Code de procédure pénale modifié par le décret litigieux. Les requêtes ont alors été toutes deux rejetées par le Conseil d'État qui a fait application de l'article 55 de la Constitution.

Extraits

[...] Motifs : Considérant que l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation ; qu'il ressort des débats tant du Comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'État lors de l'élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application Considérant, que pour la mise en oeuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article Portée : Le Conseil d'État permet donc d'affirmer de façon explicite sa position face aux conflits entre norme interne et norme internationale. CE 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard. [...]

[...] Faits : Les requérants, Mlle Deprez et M. Baillard demandent l'annulation des articles et 7 du décret du 31 mars 2003, portant sur la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénal et le code de la route au près du Conseil d'État par des requêtes toutes deux distinctes. Les requérants invoquaient, d'une part, l'irrespect du décret des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'autre part, la méconnaissance des règles et principes de valeur constitutionnelle par l'article 529 du Code de procédure pénale modifié par le décret litigieux. [...]