Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens éléves de l'Ecole nationale d'administration

Résumé du document

Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration

Extraits

[...] Cette obligation d'exercer le pouvoir réglementaire lui impose également, «afin d'assurer la pleine application de la loi, de tirer toutes les conséquences» induites par la situation nouvelle apportant, dans un délai raisonnable, les modifications à la réglementation applicable» nécessaires (C.E. Ass Villemain). Totalement encadré et contrôlé par le juge, l'exercice du pouvoir réglementaire s'analyse de plus en plus comme une obligation d'agir. Il peut même s'analyser comme une matière relevant d'une «compétence liée». Que savez-vous des règles du contreseing? Que vise le Conseil d'Etat en se référant à l'article 22 de la Constitution? Connaissez-vous d'autres règles de forme ou de compétence qui peuvent, dans certains cas, s'imposer à l'autorité administrative? [...]

[...] Par contre, le juge qualifie de «décision» le communiqué publié par le Premier ministre. Certes, ce dernier ne transfèrant pas lui-même l'Ecole Nationale d'Administration à Strasbourg, il pouvait être analysé comme une déclaration d'intention, une déclaration politique dépourvue de tout effet juridique, ou encore comme un acte préparatoire d'une décision à prendre ultérieurement. Le Conseil d'Etat a préféré analyser le déroulement concret des faits; il constate que dans la mesure où réalisation effective» du transfert de l'Ecole n'a été subordonnée à aucune «autre décision du gouvernement», le communiqué est une «décision» et non «une simple mesure préparatoire». [...]

[...] Par là-même, le juge écarte fin de non-recevoir opposée par le Premier ministe et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives». Le recours étant ainsi déclaré recevable, le juge va pouvoir examiner la régularité de la décision; on dit que la requête va être "examiné au fond". Dans quelle mesure cet arrêt illustre-t-il le principe selon lequel la tutelle ne se présume pas? En quoi la tutelle diffère-t-elle donc du pouvoir hiérarchique ? . Quand le législateur intervient pour créer ou organiser une catégorie d'établissements publics, il est libre de prévoir des règles de fonctionnement plus ou moins souples. [...]

[...] La tutelle permet d'exercer quatre pouvoirs différents: annulation, autorisation, approbation et plus rarement substitution d'action. L'autorité de tutelle ne dispose donc ni du pouvoir d'instruction, ni du pouvoir de réformation. - L'exercice de la tutelle est soumise au contrôle du juge administratif qui peut annuler les actes de l'autorité de tutelle (C.E Maire de Néris-les-Bains) ou mettre en cause sa responsabilité pour faute. Par contre, l'exercice du pouvoir hiérarchique est exclu de tout contrôle juridictionnel. Quelle est la nature du pouvoir réglementaire que l'article 21 de la Constitution confère au Premier ministre? [...]

[...] 19) c'est-à-dire par les ministres auxquels incombent, à titre principal la préparation et l'application des décrets dont il s'agit. Si le chef de l'Etat signe un décret qui n'a pas été délibéré en Conseil des ministres, le contreseing le régularise et en fait un acte du Premier ministre, la signature du chef de l'Etat devenant surabondante (C.E Sicard). Certains actes du Président de la République sont dispensés de tout contreseing comme, par exemple, la nomination du Premier ministre (art de la Constitution), les actes pris en période de crise exceptionnelle (art. [...]