Le Conseil d'Etat

Résumé du document

La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son indépendance qu'après que la loi du 24 mai 1872 eut mis un terme au système de la justice retenue.
Comme conseil du gouvernement, le conseil d'état fut intrinsèquement lié au pouvoir exécutif et l'importance des attributions consultatives du premier fut le corollaire de la prépondérance institutionnelle du second. Sur le long terme, au-delà des variations de l'histoire, la fonction consultative a acquis sa légitimité. Elle s'est aujourd'hui considérablement diversifiée et connaît un renouveau certain.
Aujourd'hui le rôle consultatif du conseil d'état connaît un renouveau certain (" le renouveau de la fonction consultative du conseil d'état sous la 5e république ", Michel Bernard). Conçu en 1945 par un gouvernement qui voulait restaurer l'exécutif dans la république, le conseil d'état, sans ses attributions consultatives, se rattache à la tradition de l'an VIII. Depuis la libération, l'intérêt de la fonction consultative, légitimée par l'histoire, est largement apparue. Son acceptation par le régime d'assemblée de la 4e république, puis par les majorités successives de la 5e république, en renforça l' institution.

Cette conjonction explique la diversification considérable du rôle consultatif actuel du conseil d'état.
L'ordonnance du 31 juillet 1945 réaffirma tout d'abord la participation du conseil d'état aux processus normatif - législatif et réglementaire.
Il rend des avis sur les projets de loi et propose des modifications de rédaction qu'il juge utile. Sa participation au processus réglementaire, prévue d'une part au travers d'avis sur les décrets, fut complétée d'autre part par les avis sur les "décrets ayant force législative que le gouvernement pourrait être ultérieurement habilité à promulguer, ainsi que sur les règlements d'administration publique et les décrets en forme de règlement d'administration publique". La seconde catégorie d'avis induit, conformément à la tradition, une collaboration avec le gouvernement dans l'écriture du texte, dont le conseil d'état est regardé comme le coauteur.

En outre, l'ordonnance à conserver l'usage bien établi selon lequel le conseil d'état peut être saisi pour avis de " toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont soumises par le gouvernement ... et consulté par les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ".
Enfin, le texte dispose que le conseil "peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur des réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général ". Si la pratique de la 4e république, héritant d'un conseil d'état conçu par un exécutif fort, fut empreinte d'une certaine abstention dans la sollicitation du conseil d'état à des fins consultatives, elle ne remit en cause l'institution.

Extraits

[...] L'examen des textes De nombreux textes ne peuvent être pris qu'après une intervention du conseil d'état. En outre, le gouvernement peut, sans y être tenu, lui soumettre pour avis tout projet. À la suite de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht, il est enfin saisi des projets d'actes communautaires dans le cadre de la procédure définie par le nouvel article 88-4 de la constitution. Les cas de consultation obligatoire : - D'après l'article 39 les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du conseil d'état. [...]

[...] La forme Le conseil d'état veille à ce que les textes soient bien rédigés, dans une langue correcte et précise. Au-delà des questions de correction purement formelle, il s'agit aussi d'éviter les ambiguïtés qui sont ensuite source de contestation : l'expérience du contentieux est précieuse à cet égard. Ces questions de rédaction ont aussi des aspects plus juridiques : un texte doit être inséré à sa place, par rapport notamment au texte et aux codes existants. Le droit Le conseil d'état est d'abord le conseiller juridique du gouvernement. [...]

[...] Les choix politiques relèvent du gouvernement seul. Le rôle du conseil d'état est d'aider le gouvernement à prendre les décisions les plus adaptées à la mise en oeuvre de ces choix, compte tenu des différents paramètres, notamment juridiques et administratifs, à prendre en considération. [...]

[...] Pour un acte réglementaire, il veille à ce que le projet respecte les mêmes impératifs constitutionnels et internationaux ainsi que la loi et les principes généraux du droit. La régularité juridique est la première condition de l'approbation d'un projet pour le conseil d'état. Il peut arriver que le conseil constitutionnel apprécie différemment la constitutionnalité d'une loi et même que, vis-à-vis d'un texte réglementaire, les formations contentieuses du conseil d'état, éclairées parfois d'éléments complémentaires, aient une opinion différente de celle de ses formations consultatives. De telles hypothèses demeurent toutefois exceptionnelles. Se conformer à l'avis du conseil d'état constitue donc, pour le gouvernement, une très forte garantie. [...]

[...] - Des mesures purement individuelles peuvent aussi nécessiter une intervention du conseil d'état. (décisions en matière de nationalité ou de remise de dette.) La consultation facultative : En dehors des cas de saisine obligatoire, le conseil d'État peut être sollicité par le gouvernement pour donner un avis sur tout projet de texte. Il s'agit alors, non pas de décret en conseil d'état mais de décrets pris après avis du conseil d'état, qui peuvent ensuite être modifiés sans une nouvelle intervention du conseil d'état. [...]