Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des Avocats du barreau de Paris

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de 2006 du Conseil d'État, Ordre des avocats au barreau de Paris



Il apparaît donc que l'interventionnisme des personnes publiques soit plus réglementé qu'auparavant. Et il n'est pas absurde de considérer que cet arrêt en constitue un exemple, mais une question demeure, les limites posées par le Conseil d'Etat sont-elles définitives, ou ne sont elles que le reflet de l'état d'esprit contemporain ?



Ainsi, afin de voir si ces limites ne sont que le reflet des opinions actuelles, nous verrons dans un premier temps qu'il s'agit non pas d'un rappel des conditions de l'interventionnisme, mais d'une véritable synthèse doctrinale (I), et dans un second temps, que même si ce principe est largement admis, il n'en demeure pas moins qu'il reste soustrait à des limites (II).

Extraits

[...] À l'origine de cet arrêt, le décret du 19 octobre 2004, portant création d'une mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Ce décret créer une mission d'Appui chargée de guider les collectivités locales lors de la passation, et vient compléter l'ordonnance du 19 juin 2004, qui elle crée les contrats de partenariat. Cette aide se matérialise par l'appui lors de la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariats. Le barreau des avocats de Paris reproche en premier lieu à ce décret de faire agir une personne publique autre que l'Etat dans la négociation, préparation ou suivi des contrats de partenariat. [...]

[...] Un interventionnisme largement admis mais néanmoins limité. Entre droit communautaire et droit commun. En effet, il apparaît clairement à la lecture de cet arrêt, que le droit communautaire peut restreindre l'intervention des personnes publiques (A'), mais également que l'intervention des personnes publiques doit se faire selon des modalités communes à tous opérateurs présents sur le marché (B'). La prégnance du droit communautaire. Il est reproché à la Mission d'Appui de s'immiscer dans la sphère concurrentielle en réalisant non pas des prestations administratives, mais des prestation de service venant directement troubler la libre prestation de service et donc entrer en contradiction avec l'article 49, aujourd'hui 53 du traité C.E qui dispose Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ( ) Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union La libre prestation de service est protégée au même titre que la libre circulation de biens, ou la liberté d'entreprendre et d'établissement. [...]

[...] Ainsi, dans cet arrêt, c'est parce que l'objectif poursuivi par la commune dans l'institution d'un système de gratuité des consultations médicales, ne remplissait pas cet impératif que le Conseil d'Etat censure le traitement de la commune au médecin en question. Malgré cela, il apparaît que les personnes publiques peuvent agir en vue de la satisfaction non plus dans un intérêt justifié par des circonstances locales particulières ou exceptionnelles, mais plus généralement dans l'intérêt public. Ce premier assouplissement est à relever dans l'arrêt Chambre Syndicale du commerce en détail de Nevers rendu par le Conseil d'Etat en mai 1930. [...]

[...] L'arrêt Ordre des Avocats au barreau de Paris de 2006 nous indique que l'action économique des personnes publiques doit se faire dans les mêmes conditions que celles qu'ont à respecter les personnes privées, au risque en cas de non-respect de violer la libre concurrence. Cette position n'est pas nouvelle. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision de 1982, nationalisation parlait d'égalité entre personne publique et personne privée, indiquant le principe d'égalité n'est pas moins applicable entre les personnes morales, qu'entre les personnes physiques En effet, dès 1986, il est indiqué dans l'ordonnance de 1986, relative à la concurrence que tant les personnes publiques que les personnes privées sont soumises au texte. [...]

[...] Droit public économique Séance Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, Ordre des Avocats du barreau de Paris mai 2006. Toutes les personnes publiques, quelles qu'elles soient, peuvent s'ingérer dans la sphère privée, en vue de permettre aux services publics dont elles ont la charge d'être accessibles au plus grand nombre, et dans les meilleures conditions. Elles peuvent en outre, en cas de carence de l'initiative privée, créer et gérer ou donner à gérer une activité relevant par essence du secteur privé. Mais cette intervention directe dans la sphère concurrentielle n'est pas sans limites. [...]