Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard



Un arrêté préfectoral peut-il être annulé sur le fondement de son irrégularité ?

Extraits

[...] Question juridique : Un arrêté préfectoral peut-il être annulé sur le fondement de son irrégularité ? Solution : Le CE prononce l'annulation de l'arrêté préfectoral en raison de la gravité de son irrégularité. Cet arrêté doit être regardé comme un acte nul et non avenu Portée : Cet arrêt consacre la théorie de l'inexistence (théorie très discutée). Il ne s'agit que de l'inexistence juridique (l'inexistence matérielle ne posant pas de difficultés théoriques). Cette théorie poursuit deux objectifs : tirer les conséquences d'illégalités très graves et sanctionner un comportement moralement répréhensible. [...]

[...] Suite à des incidents lors du scrutin et du dépouillement, le préfet enjoignit au docteur Rosan Girard, député communiste (maire sortant et président du bureau centralisateur) de faire porter à la préfecture les procès-verbaux de recensement des trois autres bureaux de vote. Le docteur Rosan Girard refusa de tenir compte de ces instructions. Le bureau centralisateur proclama élue, à minuit, la liste communiste sur la base des résultats qui étaient en possession. Le 27 avril 1953, le préfet pris un arrêté constatant l'inexistence des opérations électorales. Le 5 juillet 1953, de nouvelles élections eurent lieu et donnèrent la majorité aux listes communistes. [...]