Conseil d'Etat, 30 novembre 2001, Ministre de la défense contre Mr Diop

Résumé du document

Fiche de l'arrêt: Conseil d'Etat, 30 novembre 2001, Ministre de la défense contre Mr Diop

Extraits

[...] Solution : Le Conseil d'Etat a jugé illégal la discrimination fondée sur la nationalité et a condamné l'Etat français à revaloriser la pension versée à Mr Diop ? Suite à cet arrêt, les recours se sont multipliés et ont abouti à la revalorisation de l'état des revendeurs. Portée : L'interprétation par le Conseil d'Etat de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales se doit de concilier dans la mesure du possible 2 préoccupations : D'une part éviter toute solution qui serait radicalement incompatible avec la jurisprudence de la Cour et d'autre part, éviter toute solution qui marquerait une rupture avec le droit national antérieur. [...]

[...] Conseil d'Etat novembre 2001, Ministre de la défense contre Mr Diop Faits : Mr Diop, de nationalité sénégalaise est un ancien militaire de carrière de l'armée française, tombant sous le coup de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, dont l'application a été généralisée par de lois antérieure, en dépit de certains engagements internationaux. Or l'état de droit de l'époque ne pouvait qu'affecter de façon défavorable la situation de Mr Diop.La pension à laquelle il avait droit en tant qu'ancien militaire de carrière, fut cristallisée en 1975. [...]