Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir, M. et Mme Mazaudier et autres

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir, M. et Mme Mazaudier et autres

Extraits

[...] CE juin 2000, Association Promouvoir, M. et Mme Mazaudier et autres Faits : Le film Baise-moi avait obtenu un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux moins de 16 ans, alors qu'il constituait un enchaînement de scènes explicitement sexuelles. Procédure : Une association et des parents d'enfants de 16 à 18 ans ont contesté par la voie du recours en excès de pouvoir la décision du ministre de la culture. Question de droit : Est-ce que le ministre de la culture pouvait légalement prendre une décision d'interdiction aux seuls moins de 16 ans alors que le film était très explicite ? [...]