Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie

Extraits

[...] CE 30 juin 2000, Association Choisir la vie Faits : Le ministre de l'éducation avait publié une fiche infirmière destinée aux infirmières scolaires dans laquelle il autorisait celles-ci à délivrer, dans des cas d'urgence, .un contraceptif aux élèves. Procédure : REP d'un certain nombre d'associations et de particuliers contre la fiche infirmière Question de droit : - Quelle est la nature juridique de la fiche infirmière ? Un recours en excès de pouvoir est-il recevable ? - Si cette fiche infirmière est attaquable, est-ce que les autorisations qui y sont édictées sont légales ? [...]