Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française

Extraits

[...] Question de droit : - Est-ce que le recours contre la circulaire est recevable ? - Est-ce que les dispositions destinées à aménager les dispositions de la loi ont été légalement prises ? - Est-ce que enfin les dispositions litigieuses sont conformes au droit communautaire ? Motifs : - Les dispositions d'une circulaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir dès lors qu'elles font grief, c'est-à-dire qu'elles sont de portée impérative et à caractère général. Il est alors possible d'examiner leur légalité et la compétence de l'autorité qui les a prises. [...]

[...] Portée : - Reprend la solution de la jurisprudence Duvignières Sect décembre 2002) Véritable mode d'emploi du REP contre les circulaires. Revirement sur la jurisprudence de 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker qui distinguait elle entre circulaire interprétatives et circulaires réglementaires, seules les secondes étant susceptibles de REP. - Véritable mode d'emploi sur l'interprétation des lois nationales au regard du droit communautaire. En particulier devoir pour les ministres de faire interpréter ou écarter, en tant que de besoin, le texte interne inconventionnel. [...]