Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Sieur Quéralt

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Sieur Quéralt



Dans cet arrêt de principe, le Conseil d'État précise les fondements du pouvoir disciplinaire tout en limitant sa portée. La difficulté semble de concilier action administrative et garantie des libertés individuelles.



Nous verrons donc tout d'abord que cet arrêt précise les prérogatives du supérieur hiérarchique qu'est le Ministre (I), mais assure aussi la garantie de libertés individuelles (II).

Extraits

[...] Enfin, nous éévoquerons qu'en ce sens cet arrêêt a permit une éévolution, que des textes ont éétéé adoptéés, notamment l'article 28 du Statut géénééral du statut de la fonction publique. L'exercice d'un pouvoir sans cause dééterminéée Nous verrons ici que le CE n'exerce qu'un contrôôle de léégalitéé des actions de l'inspecteur, et ne peut statuer sur le contentieux du licenciement. Pour le conseil d'éétat, revenir sur la déécision de l'inspecteur du travail aurait éétéé illéégal. En revanche, le ministre du travail, en tant que supéérieur hiéérarchique de l'inspecteur du travail, a le pouvoir d'annuler ou de rééformer cette déécision. [...]

[...] Ce dernier refuse de prendre une déécision, au motif que l'examen du licenciement éétait du ressort des tribunaux. Le requéérant a donc dééfééréé devant le Conseil d'Etat, demandant l'annulation de la déécision du ministre pour excèès de pouvoir et la reconsidéération de celle de l'inspecteur du travail. Le Conseil d'Etat se voit ainsi poser les questions de savoir si l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d'apprééciation des éélééments matéériels àà sa disposition, et si le ministre disposait du pouvoir de rééformer la déécision de l'inspecteur du travail. [...]

[...] Le Ministre a l'obligation d'exercer ce pouvoir, d'assurer des garanties des individus face au pouvoir de l'éétat. Mais aussi contre le pouvoir hiéérarchique L'acte administratif peut êêtre retiréé s'il est illéégal. Le pouvoir hiéérarchique doit donc respecter les droits des individus. Il ne peut pas se prononcer en opportunitéé. L'Article 28 du statut des fonctionnaires éévoquéé préécéédemment nous dit ainsi que le subordonnéé lui mêême peut ééchapper a l'ordre des fonctionnaires. On observe donc la volontéé du conseil d'ÉÉtat de parvenir àà un ééquilibre entre efficacitéé administrative et garantie des droits individuels. [...]

[...] Nous avons pu comprendre d'aprèès l'éétude des préérogatives du supéérieur hiéérarchique dans cet arrêêt de principe les fondements du pouvoir disciplinaire. Cependant l'arrêêt nous montre que s'agissant du pouvoir hiéérarchique, comme pour tout pouvoir, il faut que par la force des choses que le pouvoir arrêête le pouvoir comme le disait Montesquieu. Des garanties individuelles sont donc néécessaires. II) L'assurance de garanties individuelles Pour le Conseil d'Etat, en vertu des principes géénééraux de droit public, le ministre saisi d'un recours hiéérarchique doit l'examiner, qu'il prenne une déécision néégative ou positive. [...]

[...] Dans cet arrêêt de principe, le Conseil d'ÉÉtat préécise les fondements du pouvoir disciplinaire tout en limitant sa portéée. La difficultéé semble de concilier action administrative et garantie des libertéés individuelles. Nous verrons donc tout d'abord que cet arrêêt préécise les préérogatives du supéérieur hiéérarchique qu'est le Ministre mais assure aussi la garantie de libertéés individuelles (II). Les préérogatives du Ministre du travail Dans tout service administratif existe une organisation pyramidale avec àà sa têête un chef, le ministre s'agissant des administrations d'éétat. [...]