Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Marty

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Marty

Extraits

[...] CE 30 juillet 2003, Marty Faits : M. Marty avait, en sa qualité de comptable du département des Bouches-du-Rhône, réglé trois factures relatives à l'organisation d'un congrès politique. Procédure : Mis en débet par la Chambre régionale des comptes, le comptable a formé appel devant la Cour des Comptes qui a confirmé les premiers juges. Il s'est donc pourvu en cassation devant le CE. Question de droit : Est-ce que le comptable peut être sanctionné pour n'avoir pas contrôlé la légalité de la dépense considérée ? [...]