Conseil d'État, 30 janvier 2015, Syndicats des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Fiche d'arrêt : la règle de la décision préalable

Thèmes abordés

Conseil d'État, 30 janvier 2015, Syndicats des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, caractère prescriptif, encours pour excès de pouvoir, fiche d'arrêt, commentaire

Résumé du document

En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de commerce et d'industrie régionales et sur la rémunération de ces agents publics.

Extraits

[...] CE janvier 2015, Syndicats des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie : Le 30 janvier 2015, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé Syndicats des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie relatif à la règle de la décision préalable. En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de commerce et d'industrie régionales et sur la rémunération de ces agents publics. [...]

[...] Les juges du Conseil d'État ont donc dû répondre aux problèmes de droit suivants : La lettre du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ainsi que le refus implicite de l'abroger revêtent-ils un caractère prescriptif? Si non, sont-ils susceptibles de faire l'objet d'un encours pour excès de pouvoir? Les juges du Conseil d'État ont estimé que ces éléments de réponse donnée au président de l'établissement public placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui n'est pas chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et règlementaires en cause, ne revêtaient pas de caractère prescriptif et que de ce fait, il résultait que ni la lettre ni le refus implicite de l'abroger étaient susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et que les requêtes devaient donc être rejetées pour cause irrecevabilité. [...]