Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy



La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er aout 2006 relatif à la procédure d'éléboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée à l'article L 145-1 du Code de l'urbanisme. La commune d'Annecy souhaitant conserver la protection des rivages de son lac, a donc attaqué le décret en se fondant sur la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Extraits

[...] Mots-clefs : Extension du bloc de constitutionnalité, Charte de l'environnement. Faits : La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er aout 2006 relatif à la procédure d'éléboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée à l'article L 145-1 du Code de l'urbanisme. La commune d'Annecy souhaitant conserver la protection des rivages de son lac, a donc attaqué le décret en se fondant sur la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement. [...]

[...] Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, dan la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que la loi détermine les principes fondamentaux [ ] de la préservation de l'environnement ; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence, que toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; que ces dernières dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement [ ] ont une valeur constitutionnelle. Portée : Cet arrêt est la 1ère décision du CE reconnaissant la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement et annulant un décret pour méconnaissance de ladite Charte. Jusqu'alors le CE faisait application de la théorie de la loi-écran. CE Ass octobre 2008, Commune d'Annecy. [...]