Conseil d'Etat, 3 novembre 1992, Dame Cachet (version 2)

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 novembre 1992, Dame Cachet



Dans quelles circonstances le retrait d'un acte créateur de droits est-il réalisable par les ministres ? ( s'il est illégal et si une annulation contentieuse est encore possible )

Extraits

[...] Mme Cachat forma alors un recours contre le CE pour annuler d'une part la décision du ministre des finances et d'autre part obtenir une indemnité plus importante. Problème de droit : Dans quelles circonstances le retrait d'un acte créateur de droits est-il réalisable par les ministres ? ( s'il est illégal et si une annulation contentieuse est encore possible ) Solution et Motivation : Le conseil d'État, annule la décision ministérielle, au motif que la décision du ministre portait illégalement atteinte aux droits que Mme Cachet tirait de la décision initiale et précise le pouvoir de retrait rétroactif d'une décision individuelle créatrice de droits , c'est-à-dire que le retrait d'un acte créateur de droit est réalisable que s'il est illégale et si une annulation contentieuse est encore possible. [...]

[...] CE 3 novembre 1992 Dame Cachet Faits : Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l'État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré du paiement de ses loyers, demanda le versement de l'indemnité. Le directeur de l'enregistrement du Rhône lui accorda une indemnité Procédure : Elle jugea insuffisante et elle fit alors un recours hiérarchique devant le ministre des finances pour obtenir une somme plus élevée Celui-ci estimant que Mme Cachet n'entrait pas dans le champ de la loi du 9 mars 1918, refusa sa demande et supprima l'indemnité qui lui avait été initialement accordée. [...]