Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes



Dans cet arrêt, c'est la nature du contrat qui pose problème. En effet, la question qui se pose devant le conseil d'Etat est de savoir si le conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les demandes du groupement I.S.A. Afin de savoir cela, il faut tout d'abord se questionner sur la possibilité pour le conseil d'Etat de statuer sur un contrat passé entre deux personnes privées portant sur un marché concernant la construction d'une section d'autoroute, domaine qui appartient par nature à l'Etat.

Extraits

[...] Solution: Le conseil d'Etat réunit en section statuant le 3 mars 1989, se déclare compétent pour statuer sur les demandes du groupement requérant. Il se déclare compétent car il considère que "la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat" et que dès lors, quel que soit le statut du concessionnaire, le contentieux survenant d'un contrat portant sur ce caractère de travaux publics "ressortit à la compétence de la juridiction administrative". Portée: Le Conseil d'État a précisé que la nature administrative d'un contrat n'est pas fondée sur le statut de la société d'autoroutes et son cocontractant, mais sur l'objet du dit contrat. [...]

[...] Faits et procédure : Par convention du 5 avril 1971, l'État a concédé à la société des autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA) la construction et l'exploitation de 4 autoroutes. Pour la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A 41, la société AREA a passé un marché avec le groupement d'entreprises Isère-Savoie-Autoroutes (ISA) le 31 mars 1977. Ces deux sociétés ont inséré dans l'article 17 du cahier des clauses administratives particulières que les différends qui pourront se produire entre les parties pour l'application du contrat feront obligatoirement l'objet, avant tout règlement contentieux, d'une tentative de conciliation et que, faute d'arriver à un accord, le différend sera soumis à l'arbitrage. [...]

[...] Document Conseil d'Etat. Section Mars 1989 "Société des autoroutes de la région Rhône Alpes" Faits et procédure: Le 5 Avril 1971, un contrat est passé entre l'Etat et la société des autoroutes de la région Rhône Alpes (société A.R.E.A) concernant la concession de service public de la construction et de l'exploitation de 3 autoroutes 41, A 43 et A 48). Pour la réalisation des travaux de construction de la portion de l'autoroute A 41 entre Pontcharra et Scientrier, la société A.R.E.A a passé un marché avec le groupement d'entreprises "Isère-Savoie-Autoroutes" (I.S.A) le 31 mars 1977. [...]

[...] Solution : Dans cet arrêt du 3 mars 1989, le Conseil d'État s'arroge le pouvoir de statuer sur le litige. En effet, il estime que le contrat passé entre l'État et la société AREA étant de droit public, il en est de même pour le contrat passé entre les sociétés AREA et ISA et qu'ainsi, le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Portée : Cet arrêt s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence Peyrot (TC 8 juillet 1963) qui avait apporté la première exception au critère organique du contrat administratif. [...]

[...] Cependant, le concessionnaire peut lui aussi conclure un autre contrat avec une entreprise privée pour que cette dernière participe à la construction des travaux publics. C'est dans ce cas d'espèce que la question se pose de savoir si le contrat est soumis aux règles de droit public et si de ce fait, le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les demandes des sociétés. Un contrat passé entre deux personnes privées, dont l'une agit au nom de l'État, relève-t-il du droit administratif ? [...]