Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique

Extraits

[...] CE 3 décembre 2001, Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique Faits : Un décret établissant le taux d'imposition, au titre d'une taxe spéciale sur les entreprises pharmaceutiques dépassant 100 MF de CA, à de ce CA, alors qu'une Loi antérieure, établissant une imposition similaire pour les entreprises pharmaceutiques et dont l'assiette excluait les dépenses de recherches engagées en France, avait été au préalable jugée non-conforme au TCE par la CJCE. Procédure : REP contre le décret Question de droit : Est-ce que l'autorité de chose jugée de la CJCE s'impose au juge administratif ? En droit : Considérant par suite qu'il n'y a pas [ ] d'atteinte à la chose jugée par l'arrêt rendu [ ] par la CJCE Résumé : Autorité relative de la chose jugée pour le contrôle de conventionalité. [...]