Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier



Le CE a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote « sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 ».

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat décembre 1999, M. Didier Thème : principe d'impartialité, convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Faits : M. Didier, responsable des activités d' arbitrage dans une société de bourse, a fait l'objet d'une décision du Conseil des marchés financiers lui retirant sa carte professionnelle pour une période de six mois et lui infligeant une sanction pécuniaire. Il a attaqué cette décision devant le CE, compétent en premier et dernier ressort, par un recours de plein contentieux sur le fondement de la violation de l'article 6-1 de la CEDH (procès équitable, tribunal impartial) Question juridique : Solution : Le CE a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 Portée : Le principe d'impartialité apparaît comme un principe général affirmé indépendamment et au delà de l'article 6-1 de la CEDH. [...]