Conseil d'Etat, 29 novembre 1968, Tallagrand

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 novembre 1968, Tallagrand





- actes susceptibles d'ouvrir ou non une action en responsabilité

- actes indissociables de l'action du gouvernement jusqu'à aux indépendances

- rapports exécutif/parlement

Extraits

[...] Il veut que l'Etat l'indemnise puisque l'action de ce dernier a conduit à sa ruine. - Considérants : le CE est incompétent pour juger les accords d'Evian qui sont un acte de gouvernement. Et ceux-ci ne font pas mention d'une quelconque indemnisation des pieds-noirs. le principe de solidarité devant une catastrophe nationale ne peut servir de base à une action en contentieux le CE est incompétent puisque le préjudice engage un Etat étranger. La loi du 26 décembre 1961 stipulant que le CE ne doit pas s'immiscer dans les rapports exécutif/parlement n'est pas appliquée. [...]