Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Extraits

[...] Procédure : demande en révision Question de droit : Est-ce que l'aticle 67 tel que mis en oeuvre par le CE respecte le principe du contradictoire requis par l'article 6-1 CEDH ? Motifs : Le CdG formule en tout indépendance ses conclusions ; il fait partie de la fonction de juger ; ses conclusions n'ont pas à être communiquées préalablement aux parties. Portée : La CEDH adopte une position différente, selon laquelle le CdG doit être soumis au principe du contradictoire (CEDH 2001 Kress c. [...]