Conseil d'Etat, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret

Extraits

[...] CE juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret Faits : Deux maires avaient pris des arrêtés interdisant la circulation des mineurs de 12 et 13 ans non accompagnés de 23h à 6h du matin. Le premier arrêté visait l'intégralité du territoire communal urbain, le second certains quartiers sensibles uniquement. Le premier prévoyait inconditionnellement l'exécution forcée (en l'occurrence la reconduite chez les parents), alors que le second la subordonnait à une condition d'urgence. Procédure : Déféré préfectoral et demande de sursis sous 48h (article L2131-6 CGCT) Question de droit : Est-ce que le maire peut utiliser ses pouvoirs de police pour restreindre la circulation des mineurs, et si oui, quelles contraintes peut-il imposer ? [...]