Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes



La théorie de la force majeure est-elle applicable en droit public ? (Si oui, l'est-elle aussi en droit privé ?)

Extraits

[...] Conseil d'Etat janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes Question juridique : La théorie de la force majeure est-elle applicable en droit public ? (Si oui, l'est-elle aussi en droit privé Solution : Oui la théorie de la force majeure est applicable en droit public mais sous des conditions bien déterminées. Portée : La force majeure est entendue par le droit public de façon très restrictive : L'intérêt général prime sur l'intérêt privé et donc sur les conséquences financières. Tans que techniquement il existe une alternative pour l'intérêt général, celle-ci doit être appliquée. [...]