Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, Commune d'Arcueil

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, Commune d'Arcueil

Extraits

[...] Motifs : Pour le CE, les difficultés d'établissement et de recouvrement de l'impôt sont seulement susceptibles de présenter des difficultés particulières. Le juge doit rechercher si, en l'espèce, ces difficultés sont caractérisées et si elles le sont, exiger une faute lourde, et si elle ne le sont pas, se contenter de la faute simple. En l'espèce, la situation du contribuable ne présentait aucune difficulté particulière. Portée : Dans la suite de l'arrêt Bourgeois de 1990 (non fiché), qui correspondait au cas où il y a effectivement une difficulté particulière. [...]