Conseil d'Etat, 29 avril 2002, Ulmann

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 29 avril 2002, Ulmann

Extraits

[...] Conseil d'Etat avril 2002, Ulmann Faits : M. Ulmann demande au premier ministre de prendre un décret pour modifier la loi de 2000. M. Ulmann se plaint des dispositions d'une loi limitant le droit à la communication des documents administratifs qui ne seraient pas conformes à une directive communautaire. Le premier ministre refuse de lancer la procédure de délégalisation en prétextant qu'il n'est pas capable pour le faire. Pour que la procédure soit lancée, il faut que la loi est empiétée sur le domaine réglementaire. [...]

[...] Constitution entrée en 1959. Que faire des lois entrées en 1958 qui sont du domaine hors celui de la loi ? (autrement : le législateur serait sans limites, l'article 34 liste les matières étant de la compétence du législateur). Article 37, alinéa 2 de la Constitution : prévoit les solutions pour ces problèmes. Matières modifiées par décrets après avis du CE. Article 37, alinéa 2 de la Constitution : pour les textes intervenus après 1958 et modifiés par décrets si . [...]