Conseil d'Etat, 29 avril 1987, Yenez et Erez

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 avril 1987, Yenez et Erez

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat avril 1987, Yenez et Erez Faits : L'ambassadeur de Turquie et son chauffeur furent victimes, en 1975, d'un attentat à quelques centaines de mètres de leur ambassade. Ils estimèrent que l'Etat français n'avait pas suffisamment assuré leur sécurité. Procédure : Action en responsabilité contre l'Etat pour faute lourde Question de droit : - Est-ce que la protection des membres du corps diplomatique relève des actes de gouvernement au titre des actes indétachables de la conduite des relations internationales de la France ? [...]