Conseil d'Etat, 28 mai 1971, Damasio

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 mai 1971, Damasio

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat mai 1971, Damasio Faits : Le ministre de l'éducation avait pris un arrêté modifiant l'organisation des congés scolaires. Un hôtelier de la Bourboule, M. Damasio, s'estimait lésé, par les dates nouvellement établies. Procédure : REP contre l'arrêté ministériel Question de droit : Est-ce que le requérant a un intérêt à agir ? Motifs : Le CE ne répond pas directement à la question, il entame directement l'examen du fond de l'affaire. Au fond, le CE annule l'acte pour défaut d'avis obligatoire du conseil supérieur de l'Education nationale. [...]