Conseil d'Etat, 28 juillet 1993, Association Laissez-les vivre, SOS futures mères

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 juillet 1993, Association Laissez-les vivre, SOS futures mères

Extraits

[...] Procédure : L'association a formé un REP contre la décision du maire. Question de droit : Est-ce qu'une telle manifestation peut être interdite par le maire au titre de ses pouvoirs de police ? Motifs : Le dépôt d'une telle gerbe est de nature à enlever au monument son caractère véritable puisque sans rapport avec les évènements qu'il commémore. Dès lors, le maire est habilité à user de ses pouvoirs de police pour l'interdire, même en l'absence de troubles à l'OP. [...]