Conseil d'Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes

Extraits

[...] CE Sect février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes Faits : Le préfet des Alpes-Maritimes avait autorisé l'exploitation d'une décharge de grande taille, à laquelle diverses associations de riverains étaient opposées. Ils saisirent donc le juge des référés pour en demander la suspension. Procédure : référé-suspension (article L521-1 CJA) Question de droit : Est-ce que l'exploitation de la décharge répond à la condition d'urgence posée par l'article L521-1 ? Motifs : Le CE définit d'abord la méthode à suivre pour apprécier l'urgence : - l'exécution de l'acte doit porter atteinte, de manière grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre - le juge des référés doit apprécier l'urgence objectivement et compte-tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce En l'espèce, le risque avéré pour les espaces naturels ne répond pas à cette double exigence. [...]