Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite

Extraits

[...] Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite Faits : Un avocat et un syndicat d'enseignants d'auto-école ont contesté la non inscription sur la liste des véhicules admis à rouler les jours de pollution des véhicules d'avocats et d'autoécole. Procédure : REP de la décision de rejet du préfet d'inscrire les véhicules concernés. Question de droit : Est-ce que les véhicules concernés se trouve dans la même situation que d'autres qui bénéficient de la dérogation ? Motifs : La condition pour bénéficier de la dérogation est que les véhicules soient strictement nécessaires à une activité professionnelle. [...]