Conseil d'Etat, 28 avril 1967, Lafont

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 avril 1967, Lafont

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat avril 1967, Lafont Faits : Une piste de ski avait été ouverte malgré les forts risques d'avalanche. Un skieur avait été renversé par une avalanche sur la piste qu'il empruntait. Procédure : Demande en responsabilité contre la commune, qui gérait en régie le service des pistes. Question de droit : Quelle est la nature de la faute requise pour engager la responsabilité de la commune ? Motifs : Le CE constate simplement l'existence d'une faute simple : le service des pistes n'a pas pris les mesures qui s'imposaient. [...]