Conseil d'Etat, 27 octobre 1989, Seghers

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 27 octobre 1989, Seghers

Extraits

[...] Le requérant, habitant d'une commune voisine, avait demandé au TA de Lille l'annulation de ces délibérations. Procédure : Appel contre le jugement de rejet du TA de Lille. Question de droit : Est-ce que le requérant, qui agit en qualité de citoyen français dispose d'un intérêt à agir ? Motifs : il ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt le rendant recevable à demander l'annulation desdites délibérations. Portée : Le CE refuse encore, par cet arrêt récent, la voie de l'action populaire pour le REP. [...]