Conseil d'Etat, 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret Faits : Inconnus. Il semblerait qu'une commission permanente du groupement ait pris une décision qui n'ait pas plu au requérant. Procédure : Inconnue Question de droit : Est-ce que la décision attaquée est illégale du fait de l'absence de certains garanties procédurales ? Motifs : - Aucune disposition législative ou réglementaire, aucun principe général du droit n'obligeaient la commission, qui n'est pas une juridiction, à fournir certaines garanties procédurales (respect du contradictoire, délais divers, ) - Par contre, la commission doit motiver ses avis. [...]