Conseil d'État, 27 février 1985, SA Grands travaux et constructions immobilières - Fiche d'arrêt : l'intérêt à agir

Thèmes abordés

Conseil d'État, 27 février 1985, SA Grands travaux et constructions immobilières, intérêt à agir, non-renouvellement de bail, fiche d'arrêt, commentaire

Résumé du document

En l'espèce, le premier août 1980, le maire de Nice a accordé à la société Grands Travaux et constructions immobilières un permis de construire pour transformer un hôtel en appartement, hôtel dont M.X avait été locataire, mais n'avait pas contesté le non-renouvellement de son bail.

Extraits

[...] CE février 1985, SA Grands travaux et constructions immobilières : Le 27 février 1985, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé SA Grands travaux et constructions immobilières relatif à l'intérêt à agir. En l'espèce, le premier août 1980, le maire de Nice a accordé à la société Grands Travaux et constructions immobilières un permis de construire pour transformer un hôtel en appartement, hôtel dont M.X avait été locataire, mais n'avait pas contesté le non-renouvellement de son bail. [...]

[...] Les juges du Conseil d'État ont donc dû répondre au problème de droit suivant : M.X est-il fondé à agir? Les juges du Conseil d'État ont affirmé que du fait que M.X au moment où il a formé sa demande auprès du tribunal administratif de Nice, n'avait pas contesté le renouvellement de son bail, alors ni sa qualité d'ancien gérant de l'hôtel, ni le fait qu'il continuait d'occuper, sans titre, l'hôtel en assurant son exploitation, ne lui donnait intérêt à agir en demande d'annulation du permis de construire. [...]