Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, M. et Mme Eienchteter

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, M. et Mme Eienchteter

Extraits

[...] Question de droit : Est-ce que la consultation de la commission départementale des sites a été régulière ? Motifs : - L'avis consultatif de la commission des sites ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais les moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent être examinés lors de l'examen de la décision finale de l'autorité qui a pris la décision. - Le CE casse donc l'arrêt de la CAA, qui avait refusé d'examiner l'avis de la commission et examine l'affaire sur le fond. [...]

[...] CE, Ass octobre 2001, M. et Mme Eienchteter Faits : Le maire de l'Ile d'Yeu avait consenti à M. et Mme Eisenchteter un permis de construire malgré le refus du préfet de donner, après consultation de la commission départementale des sites, son accord à celui-ci. Procédure : Le préfet a déféré devant le TA de Nantes la décision du maire. Le TA lui a donné raison. [...]