Conseil d'Etat, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat octobre 1973, Sieur Sadoudi Faits : Un policier avait tué accidentellement un de ses collègues, alors qu'il nettoyait l'arme de service qu'il devait réglementairement conserver avec lui dans la chambre qu'il partageait avec la victime dans un foyer. Procédure : Recours en indemnité du père de la victime. Question de droit : Est-ce que la faute personnelle du gardien de la paix est dépourvue ou pas de lien avec le service ? Motifs : Le gardien de la paix fautif a agit accidentellement, en nettoyant une arme qu'il devait, de par son statut, conserver avec lui. [...]