Conseil d'Etat, 26 juin 1996, Commune de Cereste

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 juin 1996, Commune de Cereste

Extraits

[...] La commune de Cereste s'est pourvue en cassation. Question de droit : Est-ce que le contrat qui lie la commune avec ses employés est un contrat administratif ? De la réponse à la question dépend la solution du litige. Motifs : Le CE reprend mot pour mot la solution de l'arrêt Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Plus que les fonctions remplies, c'est l'affectation d'un agent à un SP qui détermine son caractère de contractuel administratif. Portée : Confirmation de la solution Préfet du Rhône par le CE. [...]