Conseil d'Etat, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer

Extraits

[...] Au bord de mer, cette disposition se traduit par la responsabilité du secours aux noyés. En l'espèce, le sieur Tesson a donc participé à un SP. Comme il n'a pas commis de faute et qu'il n'y avait pas les circonstances de la force majeure, la commune est responsable. L'Etat en revanche n'était pas ici compétent en matière de secours aux noyés, il n'est donc pas responsable. Portée : Extension de la jurisprudence CE Ass nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine aux collaborateurs qui n'ont pas fait l'objet d'un assentiment exprès de l'administration. [...]

[...] 1 Conseil d'Etat Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer Faits : Le 29 décembre 1963, le sieur Tesson, qui se promenait sur la plage de Batz, entreprit de porter assistance à un baigneur qui se noyait et à un sauveteur qui s'était élancé à son secours. Pris à son tour par une lame de fond, il ne put regagner le rivage. Procédure : La veuve de sauveteur improvisé forma une demande en dommages-intérêts devant le TA, qui condamna la commune à réparer. [...]