Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier



Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification des délais et voies de recours n'a été mentionné. Mais, l'administration ne peut pas se prévaloir de cette absence de formalisme pour retirer sans limites une décision individuelle illégale créatrice de droit.

Extraits

[...] CE octobre 1997, Madame Laubier Faits: Par un premier arrêté du 26 février 1988, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victime de guerre a répondu favorablement à une demande d'une fonctionnaire, Mme De Laubier, et a procédé à son reclassement. Ce même secrétaire d'Etat a pris un second arrêté le 4 janvier 1989 afin de retirer le précédent acte pour un motif d'illégalité. Procédure: - La bénéficiaire de ce droit, Mme De Laubier a contesté ce retrait devant le TA de Paris qui l'a débouté de sa demande de REP dans un jugement du 13 décembre 1990. - La requérante Madame De Laubier demande au conseil d'Etat d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du secrétaire d'Etat. [...]

[...] Solution: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification des délais et voies de recours n'a été mentionné. Mais, l'administration ne peut pas se prévaloir de cette absence de formalisme pour retirer sans limites une décision individuelle illégale créatrice de droit. Problème de droit: L'absence de notification des voies de recours à l'administré peut-il permettre à l'administration de retirer l'acte dans un délai dépassant le délai légal? [...]