Conseil d'Etat, 24 juillet 1981

Résumé du document

Commentaire arrêt de section du Conseil d'Etat rendu le 24 juillet 1981.



Bien avant la mise en place de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les relations existantes entre l'administration et les administrés étaient tendues. En effet l'administration se contentait de répondre aux demandes des administrés de façon très courte et parfois très obscure et implicite de fait que les administrés pouvaient ressentir un jugement arbitraire de l'administration qui ne prenait pas vraiment le soin d'écrire explicitement les justifications et les raisons de sa décision. Cela amenait donc des tensions, et la loi du 11 juillet 1979 tend justement à apaiser ces tensions, et à améliorer les relations entre les administrés et l'administration de façon d'une part à avoir une efficacité supérieure des décisions remises par l'administration et d'une autre part à voir les administrés plus informés des décisions leur concernant prise par l'administration.



Il semble nécessaire dans un premier temps de constituer une première partie sur la Motivation des décisions individuelles (I) et dans une seconde de l'évolution de la motivation (II)

Extraits

[...] Commentaire arrêt de section du Conseil d'Etat rendu le 24 juillet 1981. Bien avant la mise en place de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les relations existantes entre l'administration et les administrés étaient tendues. En effet l'administration se contentait de répondre aux demandes des administrés de façon très courte et parfois très obscure et implicite de fait que les administrés pouvaient ressentir un jugement arbitraire de l'administration qui ne prenait pas vraiment le soin d'écrire explicitement les justifications et les raisons de sa décision. [...]

[...] En l'absence de motivation, la décision peut être annulée sous la demande de la ou les personnes concernées par cette décision individuelle. La motivation ne peut pas être dissociée de la décision elles doivent être prises en même temps. Cette unité de la décision est consacrée dans l'Arrêt du 17 novembre 1982 Karienga la seule lecture de la décision doit fournir toutes les explications et tous les motifs Toutefois on peut écrire les motifs après avoir pris une décision lors d'une urgence absolue, le défaut de la motivation n'entache pas d'illégalité la décision prise. [...]

[...] L'exigence de la motivation des décisions individuelles . A. La motivation de décision doit remplir certains critères. L'article premier de la loi du 11 juillet 1979 affirme que toutes personnes physiques ou morales ont le droit d'êtres informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent Ici dans l'arrêt Belasri le Sieur BENAMAR invoque cet article afin de démontrer l'oubli effectué par le ministre de l'intérieur qui aurait du dans sa décision d'expulsion remettre des motivations puisque non seulement le Sieur BENAMAR est une personne physique dont la décision est défavorable pour lui-même. [...]

[...] la motivation réaffirmée par la jurisprudence. La décision du Conseil d'Etat du 24 juillet 1981 a été transposée à plusieurs reprises sur d'autres arrêts postérieurs à celui-ci par exemple l'arrêt Dauberville du 17 juin 1985 explique que les motifs non effectués entraine la nullité directe de la décision ici les décisions contestées étaient celle du directeur général des douanes ainsi que la décision du 12 février 1981 les deux décisions n'étaient pas motivées et les énoncés étaient peu explicite. Cet arrêt Dauberville est un réel parallèle avec l'arrêt Belasri puisque cela concernait également une décision qui tenait à restreindre l'exercice des libertés publiques, et que cette décision devait motiver et énoncer les considérations de droit et de fait qui forme son fondement. [...]

[...] Le ministre de l'intérieur n'avait pas motivé les éléments de fait qui sont à la base même de la mesure de police prise. Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif car il considère que le jugement est invalide et il annule également l'arrêté puisqu'il ne remplit pas les exigences posées par la loi du 11 juillet 1979. Ici la question de droit concerne le fait de savoir si un acte gouvernemental peut faire l'objet d'une obligation de motivation, mais également si cette motivation nécessite certaines exigences, et quelles sont-elles ? [...]