Conseil d'Etat, 22 octobre 2004, Lamblin

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 octobre 2004, Lamblin

Extraits

[...] CE 22 octobre 2004, Lamblin Faits : Le sieur Lamblin était employé de laboratoire pour le compte d'une association qui effectuait une activité de vaccination antituberculinique. En 1984, le département du Nord décidait de reprendre cette mission de SP en régie directe et décidait d'intégrer les employés de l'association en qualité d'agents contractuels de droit public ans plus tard, un litige naissait des conditions de cette intégration pour le sieur Lamblin. Procédure : Celui-ci a demandé l'annulation de l'arrêté de 1984 au TA de Lille, puis devant la CAA de Douai, sans succès. [...]

[...] Motifs : - La directive 77/198/CEE impose une lecture extensive de l'article L122-2 du code du travail : celui-ci doit pouvoir trouver à s'appliquer quand le repreneur met en oeuvre un SP administratif et est de droit public (rupture avec la jurisprudence antérieure) - Le nouvel employeur a deux possibilités : o Soit il maintient le statut de droit privé du salarié (Exception à la jurisprudence de 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; o Soit il propose un contrat de droit public qui reprend les clauses substantielles du contrat de droit privé initial si les dispositions législatives et réglementaires n'y font pas obstacle. Il est donc possible, Portée : Exception relativement limitée à la jurisprudence CE 1996 Préfet du Rhône. [...]