Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc

Résumé du document

Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc

Extraits

[...] L'arrêt à étudier soulève des moyens de droit interne et de droit communautaire. [...]

[...] -En effet, les termes essentiels sur la violation du Traité ont trait à l'incompatibilité de la loi du 10 août 1981 avec les articles 3f et 85 du Traité. La Cour de Justice des communautés combine les articles 3f et 85 relatifs aux règles de la concurrence (qui s'imposent aux entreprises) avec l'article 5 (qui concerne les Etats membres) pour en déduire que les législations nationales ne doivent pas porter atteinte à l'application uniforme du droit de la concurrence sur le territoire de la Comunauté. En l'espèce, la loi française n'impose pas des ententes et autres comportements contraires à l'article 85. [...]

[...] - La valeur juridique du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Ce principe est énoncé, sous différentes formes, par de très nombreux textes à valeur constitutionnelle: l'article 1 de la Constitution de 1958, les alinéas et 18 du Préambule de 1946, les articles et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Pour le Conseil constitutionnel, ce principe impose de respecter l'égalité de tous lors de l'élaboration de la loi, tandis que pour le Conseil d'Etat il s'agit plutôt de l'égalité de tous devant la loi -et non plus dans la loi- (C.E. [...]

[...] les actes pris en période de crise exceptionnelle (art. 16) ou le recours au référendum (art. 11). Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, «par les ministres chargés de leur exécution» (art. c'est-à-dire par ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte l'exécution du décret (C.E.1962, Sicard Ainsi, sauf autorisation expresse, les ministres ne peuvent que contresigner les actes réglementaires opposables aux administrés même pour les affaires qui relèvent de leur département. [...]

[...] Les textes de droit interne ont aussi beaucoup évolué: loi modificative du 13 mai 1985, décret du 3 décembre 1981, décrets en Conseil d'Etat du 29 décembre 1982, du 26 février 1985 décrets), du 29 mai 1985, décret simple du 10 janvier 1990. Devant le Conseil d'Etat, les requêtes ont été chaque fois introduites par l'Association des centres de distribution Edouard Leclerc. L'arrêt soumis au commentaire concerne celle qui conteste la régularité du décret du 29 mai 1985 lu le même jour qu'une autre affaire introduite par la même association mais contestant un des deux décrets du 26 février 1985. [...]