Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de Sport

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de Sport

Extraits

[...] Motifs : - La décision de la FFTT est bien un acte administratif. Celle-ci, bien que personne de droit privé : o Dispose d'une habilitation législative pour organiser les compétitions o Agit dans le cadre d'un service public administratif o Dispose de prérogatives de puissance publique (notamment du fait de son pouvoir de prendre des décisions sans l'avis des intéressés) qu'elle utilise ici Ses actes sont donc des actes administratifs - Si elle a compétence pour organiser les compétitions, et notamment fixer les règles concernant les balles, son exigence d'un versement forfaitaire en contrepartie de la publicité accordée dépasse la délégation qui lui a été consentie. [...]

[...] 1 Conseil d'Etat novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de Sport Faits : La Fédération française de tennis de table avait exigé que les fabricants de balles de tennis qui souhaitaient voir leurs produits employés en compétition officielle effectuent un versement forfaitaire. Procédure : La fédération des industries françaises d'articles de sport a porté l'affaire devant le CE par la voie du REP. Questions de droit : - Est-ce que la décision de la FFTT est un acte administratif susceptible d'être déféré devant le CE ? - Si oui, est-ce que le versement exigé est légal ? [...]