Conseil d'Etat, 22 mars 1999, SA Dramont Aménagement

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 22 mars 1999, SA Dramont Aménagement



Une décision non-réglementaire, devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de faits postérieurement à son édiction, peut-elle être abrogée ?

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat mars 1999, SA Dramont Aménagement Faits : Le 3 janvier 1996, un décret portant classement du site de l'Estérel a été pris. La SA Dramont Aménagement a demandé au Premier ministre d'abroger partiellement ce décret. Suite au refus du Premier ministre, la SA Dramont Aménagement a saisi le CE par la voie du recours pour excès de pouvoir. Question juridique : Une décision non-réglementaire, devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de faits postérieurement à son édiction, peut-elle être abrogée ? [...]