Conseil d'Etat, 22 février 2007, APREI

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I.



Les services publics gérés par des personnes de droit privé, dans la société contemporaine française, sont assez nombreux. Cela peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure plus souple qu'une structure publique. L'arrêt A.P.R.E.I., que le Conseil d'Etat, Section, a rendu le 22 février 2007, est intéressant puisqu'il fait, une illustration du problème posé par ce mode de gestion des services publics.





I/ L'appréciation par le Conseil d'Etat de la nature des organismes privés

II/ La constatation d'une mission d'intérêt générale mais l'exclusion d'une activité de service public.

Extraits

[...] Dans ce cas, c'est au juge qu'il revient, de décider quelle activité est digne de cette reconnaissance. Il tient compte pour cela des aspirations de la société et de l'évolution croissante des besoins collectifs. Autant de considérations qui expliquent qu'aujourd'hui cette notion recouvre des activités beaucoup plus nombreuses et variées qu'il y a un siècle. Ainsi, en va-t-il du théâtre décidé dans l'arrêt Gheuzi du Conseil d'Etat le 27 juin 1923. Une activité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'Administration. [...]

[...] Le Conseil d'Etat répond par la négative puisqu'il rejette la demande de l'APREI. Les juges considèrent que l'activité assurée pas cette association ne constitue pas une mission de service publique. Par conséquent, l'AFDAIM ne gère pas un service public. L'obligation de communiquer les documents administratifs ne s'applique donc pas à elle. Lorsqu'il n'est pas expressément précisé dans la loi si un organisme privé est chargé ou pas d'une mission de service public les juges doivent en apprécier la qualification Toutefois, bien que cet organisme ait une mission d'intérêt générale, il ne soit pas considéré par le législateur comme ayant une mission de service public (II). [...]

[...] Le Conseil d'Etat se base sur l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale. Au terme de celui-ci, il résulte que les centres d'aide par le travail offre aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler, des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale De plus, la création ou l'extension de ces centres est soumise à autorisation du président du conseil général ou du représentant de l'Etat selon la loi du 30 juin 1975. [...]

[...] La solution négative rendue le 22 février 2007. Le Conseil d'Etat relève d'abord que l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées constitue bien une mission d'intérêt général. Pourtant, il se base sur l'intention du législateur de 1975, à travers les travaux préparatoires, pour exclure la qualification de service public aux organismes privés gestionnaires de centre d'aide par le travail. Pour le Conseil d'Etat, il semble que le législateur n'ait pas entendu confier de mission de service public à ces organismes. [...]

[...] L'arrêt A.P.R.E.I., que le Conseil d'Etat, Section, a rendu le 22 février 2007, est intéressant puisqu'il fait, une illustration du problème posé par ce mode de gestion des services publics. En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par celle-ci. L'AFDAIM a refusé de communiquer ces documents. L'APREI l'assigne alors en justice. [...]